Toutes les modalités de l’assurance habitation.
La souscription d’un contrat « assurance habitation »
Avant l’acceptation de couverture, vous est soumis un questionnaire qui inclut les questions concernant le contexte géographique et la qualité de l’habitat environnant : cité HLM ou quartier résidentiel, centre-ville, banlieue ou village de campagne, immeuble collectif ou maison individuelle, surface du logement, etc.
Le montant de la souscription est évidemment en rapport direct avec le capital garanti. Pour ce, vous devez évaluer vos biens afin de déterminer le plafond de leur garantie ; le tarif correspondant pourra alors être fixé. Les bijoux et objets de valeur peuvent donner lieu à une couverture spécifique.
Une fois le contrat signé
Le paiement des primes peut être mensuel, semestriel ou annuel. Le défaut de paiement d’une cotisation peut entraîner la résiliation de l’assurance habitation par l’assureur. Elle prend alors effet le quarante et unième jour suivant la date d’envoi de sa mise en demeure.
La révision annuelle du montant des primes
Une révision du montant de la prime annuelle peut être prévue par contrat en fonction de l’évolution d’un indice, par exemple celui du coût de la construction. Si l’assureur a dû faire face à une augmentation du nombre de sinistres au cours de l’exercice précédent ou que ses résultats financiers ne sont pas satisfaisants, une augmentation peut également survenir.
Si votre contrat ne prévoit aucune modalité de révision de la prime, vous pouvez évidemment refuser l’augmentation et demander la résiliation votre contrat d’assurance habitation.
Une évolution des termes du contrat est toujours possible
Dans le cas de transformations de votre logement ou d’acquisition de nouveaux biens de valeur non évalués dans le cadre du contrat initial, il convient d’en informer l’assureur par lettre recommandée dans les 15 jours suivant l’évolution des risques et de la valeur des biens à assurer. L’assureur pourra alors vous faire une nouvelle proposition à la hausse ou à la baisse suivant les termes de votre déclaration.
La résiliation
La résiliation de l’assurance habitation peut être à l’initiative de l’assuré comme à celle de l’assureur.
L’assureur met un terme au contrat
L’assureur peut rompre le contrat à son échéance, sans motif particulier, avec un préavis de deux mois. La rupture prend alors effet un mois après que vous ayez reçu sa lettre.
Également, si vous déclarez un nouveau risque, l’assureur a la possibilité d’interrompre le contrat, de refuser une évolution de celui-ci et donc de provoquer une rupture motivée. Bien entendu, si la rupture intervient alors que vous avez déjà réglé la cotisation annuelle, l’assureur doit vous rembourser la part de la prime au prorata de la période non garantie.
Vous souhaitez mettre un terme au contrat
Vous pouvez résilier votre contrat:
- À l’échéance de ce dernier, à sa date anniversaire annuelle. Votre assureur a l’obligation de vous rappeler chaque année conjointement à l’envoi de l’avis de cotisation, la date limite à laquelle vous pouvez adresser par lettre recommandée votre demande de résiliation (article L 113-15-1 du Code des assurances).
Cette signification doit vous être envoyée au moins quinze jours avant la date anniversaire. Si ce délai n’est pas respecté, vous disposez de vingt jours à partir de la date d’envoi de l’avis de cotisation.
Important : Si l’assureur ne vous a pas averti de la date limite pour adresser votre demande de résiliation, le contrat sera effectivement résilié dès le lendemain de la date figurant sur votre envoi en recommandé. - À condition que votre situation ait évolué : vous avez changé de statut civil (veuf, divorcé, nouveau marié…) ou de régime matrimonial, vous situation professionnelle a changé, vous déménagez, etc.
- Si vous achetez ou héritez d’un logement, le contrat d’assurance lié à ce logement est transféré automatiquement au bénéfice du nouveau propriétaire.
- Si vous refusez l’augmentation de votre prime d’assurance, vous devez envoyer un courrier en recommandé dans le mois qui suit la réception de l’avis d’échéance. La résiliation sera effective un mois après votre demande.
