Qu’est-ce que le crédit à la consommation ?
Selon l’article L. 311-3 du Code de la consommation, le crédit consommation est un crédit proposé pour une durée de plus de 3 mois, utilisé pour payer un bien mobilier ou un service à des fins personnelles. Les crédits à la consommation ne peuvent excéder 21 500 euros ni être souscrits devant un notaire.
Pour tout crédit à la consommation souscrit après le 2 janvier 1990, l’article L. 311-29 du Code de la consommation stipule que le remboursement par anticipation de votre crédit en une ou plusieurs fois est possible.
Acceptation ou refus du crédit consommation
L’organisme de prêt à la consommation peut dans certains cas prévus contractuellement refuser un remboursement anticipé partiel si le montant est inférieur à vos trois prochaines mensualités. Si elles s’élèvent par exemple à 250 euros, vous devrez rembourser au minimum 750 euros.
- Il existe un délai de rétractation de 7 jours à partir de la signature du contrat. À défaut de bordereau de rétractation détachable joint au contrat, par courrier en RAR, vous devrez rédiger un courrier selon les termes suivants. « J’ai signé le… une offre de crédit consommation pour un montant de … auprès de votre établissement. Or, en vertu de mon droit de rétractation (article L 311-15 du Code de la consommation), je vous informe que je souhaite annuler cet emprunt (rappeler le n° figurant sur l’offre de crédit) ».
- Si j’annule un crédit personnel classique ou un crédit permanent (revolving), l’annulation de mon crédit n’annulera pas la vente.
- Si en revanche j’annule un crédit dit « affecté » au financement d’un bien ou d’un service particulier mentionné dans le contrat de prêt (crédit pour financer l’achat d’une voiture, d’un matériel électroménager, hi-fi, un forfait voyage…) l’annulation du crédit consommation entraînera automatiquement celle de la vente. Il suffit alors d’envoyer un courrier au vendeur pour lui signifier l’annulation du crédit et donc de la vente.
Remboursement du crédit consommation
Si rembourser mon prêt à la consommation m’est devenu impossible, la banque peut-elle exiger le remboursement de ma dette en une seule fois ?
Si vous vous retrouvez dans l’incapacité de rembourser les mensualités prévues, l’établissement de crédit a trois façons de réagir.
Il peut vous demander, dès le premier incident, de rembourser la totalité de votre dette, capital plus intérêts de retard, avec la possibilité supplémentaire d’appliquer une pénalité de 8 % du capital encore dû.
Si l’organisme de crédit consommation n’exige pas le remboursement de la totalité de la dette, il peut vous appliquer la pénalité de 8 % sur la mensualité échue et impayée, en plus du remboursement de cette échéance et des intérêts de retard.
Enfin, la troisième option possible est de reporter le paiement de la mensualité échue tout en ne vous appliquant qu’une pénalité de 4 % de la mensualité reportée.
