Le dossier de demande d’un permis de construire est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Travaux nécessitant un permis de construire
Travaux de création d’une construction nouvelle
Une construction nouvelle doit être indépendante de tout bâtiment existant.
Elles sont soumises à l’obtention d’un permis de construire, à l’exception des constructions comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², qui en sont dispensées, et de celles qui doivent faire l’objet d’une simple déclaration préalable.
Travaux effectués sur une construction existante
Exemple : l’agrandissement, l’extension d’une maison. Un permis de construire est exigé si ces travaux :
- modifient les structures porteuses du bâtiment ou sa façade,
- accompagnent un changement de destination comme par exemple, la transformation d’un local commercial en local d’habitation,
- concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble situé dans un secteur sauvegardé.
Au cas où la zone n’est pas couverte par un PLU (plan local d’urbanisme), un permis de construire est exigé si les travaux créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Au cas où la zone est couverte par un PLU, un permis de construire est exigé si les travaux créent une surface de plancher, une emprise au sol supérieure à 40 m² ou créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ce qui porterait la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la surface initiale est de plus de 170 m².
Doit-on obligatoirement recourir à un architecte ?
Dès que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction en question dépasse 170 m², le recours à un architecte pour réaliser le projet est obligatoire.
IMPORTANT : Depuis le 27 mars 2014, si votre demande de permis de construire concerne une future construction située dans une zone couverte par un PLU, vous n’êtes plus soumis au respect du coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions, calculée par rapport à la taille du terrain.
Constituer un dossier pour un permis de construire
Selon les caractéristiques de votre future construction, votre demande de permis de construire se fera au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*03 pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
Pour une construction nouvelle, une attestation de respect de la réglementation thermique 2012 doit être jointe à votre demande.
Le dépôt de votre dossier
4 exemplaires de votre dossier doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain.
Dans le cas où les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…), des exemplaires supplémentaires pourront vous être demandés.
Votre dossier déposé en Mairie, ses services vous délivreront un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer si aucune opposition du service instructeur n’est émise.
Étude des sources d’énergie nécessaire
Les extensions, agrandissement de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs assujettis à la réglementation imposant le recours à une source d’énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.
Si votre projet de nouvelle construction crée une surface de plus de 50m² et se situe en zone urbaine, vous devez faire réaliser une étude sur les solutions d’approvisionnement en énergie concernant le chauffage, la production d’eau chaude ou l’électricité.
Une attestation doit être impérativement jointe au dossier.
Cette étude peut être effectuée par le professionnel de votre choix.
Quels sont les délais d’instruction ?
Les délais d’instruction sont généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois dans tous les autres cas.
Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et ce durant toute l’instruction, votre avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les principales caractéristiques de votre projet devra être affiché en Mairie.
Acceptation ou refus de la mairie
Si votre permis de construire vous est accordé :
L’obtention de votre permis de construire prend la forme d’un arrêté municipal. Vous recevrez la confirmation de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Si votre permis de construire ne vous est pas accordé
Vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande devra s’effectuer dans les 2 mois suivant la date d’envoi du courrier annonciateur du refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette première tentative échoue
Vous avez, à compter de la date de la notification de la décision de refus, 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n’obtenez aucune réponse
En l’absence de réponse de la Mairie dans les délais, cela indique, en principe, que la Mairie ne s’oppose pas au projet. Pour autant, il est conseillé de demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
