Taux de crédit : la baisse s’accélère encore !
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La promesse de vente est un avant-contrat préalable à la signature de l’acte de vente définitif. À ce titre, les deux parties s’engagent. Mais que se passe-t-il en cas de désistement ?
Un délai légal de 10 jours pour se rétracter
Lors d’un achat immobilier, la signature d’une promesse de vente permet de sceller l’engagement de l’acheteur. Parfois appelé promesse unilatérale de vente, cet acte permet à l’acheteur de réserver le bien à un prix spécifié et pour une durée limitée. En contrepartie, il verse une indemnité d’immobilisation du bien. Pour autant, si l’acheteur regrette, il lui est possible de se rétracter. En effet, la loi permet au futur propriétaire de disposer d’un délai de réflexion et de rétractation de 10 jours. Cette période débute au lendemain :
- de la remise en main propre de la promesse de vente signée par les deux parties ;
- de sa réception par lettre recommandée.
À noter que si la période de réflexion se termine durant un week-end, elle est alors prolongée jusqu’au prochain jour ouvré, soit le lundi suivant.
L’acquéreur ne souhaite plus acheter
Lorsque l’acheteur se rétracte, il doit faire part de sa décision par lettre recommandée. Si l’annulation intervient dans le délai de 10 jours, aucuns frais ne seront appliqués et il n’est pas nécessaire de préciser la raison. En effet, la rétractation n’a pas besoin d’être motivée, il suffit d’indiquer le rappel de ce droit par l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. L’acheteur doit alors être remboursé de l’acompte versé au moment de la signature de la promesse de vente.
En revanche, passé le délai de 10 jours, si un désistement reste possible, les conditions ne sont pas identiques. Le remboursement de l’acompte versé n’est pas automatique. Il s’agira alors de trouver un accord à l’amiable, mais en principe le vendeur retiendra les 10 % de la transaction versé au titre de l’immobilisation du bien. Ce montant correspondra alors à la retenue de pénalité.
L’acheteur se rétracte faute de crédit immobilier
La promesse de vente est un acte qui doit obéir à certaines formalités. C’est pourquoi il est préférable de faire appel à un notaire. Il est en effet tout à fait possible de faire figurer des conditions suspensives. Ces dernières entrent en jeu une fois le délai légal de 10 jours écoulé. En cas d’annulation d’une vente pour cause d’un refus de prêt, le vendeur peut contester la demande de l’acheteur. Il peut alors exiger le versement de dommages et intérêts si le désistement intervient après le délai de rétractation. En cas de nécessité, le tribunal de grande instance peut être saisi. Toutefois, si le refus de prêt immobilier figure parmi les conditions suspensives, l’acheteur est protégé et le vendeur se doit de rembourser les sommes engagées par l’acheteur.
Pour la réussite d’un projet immobilier, recourir à l’aide d’un courtier est une solution judicieuse. Cet expert du crédit sait actionner les leviers nécessaires pour décrocher un crédit immobilier au meilleur coût.
