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Le gouvernement a récemment annoncé faire le choix de prolonger d’une année supplémentaire plusieurs dispositifs fiscaux afin d’offrir une plus grande visibilité aux personnes souhaitant réaliser des investissements. La loi Censi-Bouvard se voit ainsi prolongée d’un an.
Les raisons de ce prolongement
Le projet de loi de Finances 2022, les dispositifs Denormandie et Censi-Bouvard s’inscrivent dans une stratégie politique qui a pour objectif de donner un véritable coup de pouce au logement intermédiaire (logements bénéficiant de loyers réglementés inférieurs au prix du marché actuel).
Des raisons démographiques et structurelles sont à l’origine de cette décision gouvernementale. En effet, l’accroissement de la demande de logements en résidences avec services pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées et la transition démographique (augmentation de la population de personnes âgées de 60 ans et plus) tendent le marché de la location.
Tous ces dispositifs fiscaux ont pour objectifs de faciliter l’accessibilité à la propriété, de faire bénéficier de réduction d’impôts lors d’achat et de travaux de rénovation et de revitaliser le centre des villes moyennes.
Focus sur la loi Censi-Bouvard
Il s’agit d’un dispositif d’incitation à l’investissement locatif des particuliers dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées.
La loi Censi-Bouvard permet aux contribuables qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d’un pourcentage du prix de revient de l’appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.
Les avantages fiscaux du régime Censi-Bouvard permettent de diminuer l’impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements, soit un montant de 300 000 € Hors taxes : à hauteur de 11 % du prix HT pour les logements.
Cette réduction d’impôt s’étale sur neuf années. Dans la situation où le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est alors reportable six ans à condition que le logement soit encore en location l’année de l’utilisation du report de réserve. La loi Censi-Bouvard offre la possibilité d’acquérir plusieurs logements par an.
Les logements éligibles à la loi Censi-Bouvard
Les investissements en loi Censi-Bouvard s’adressent exclusivement aux résidences meublées suivantes :
- Les résidences de tourisme classées ;
- Les résidences avec services pour étudiants ;
- Les résidences avec services agréés pour personnes âgées ou handicapées ;
- Les résidences d’accueil et de soins agréées.
Les logements cités ci-dessus doivent cumuler deux paramètres : être loués meublés par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
