L’embellie continue de s’installer sur le baromètre des taux qui n’en finissent plus de fondre ! Une bonne nouvelle pour les candidats qui souhaitent lancer leur projet d’achat […]
Selon l’Insee, près de la moitié des propriétaires français sont également bailleurs de leur bien. La gestion locative d’une habitation peut être faite soit directement par le propriétaire du bien soit par une agence immobilière.
Les principes et obligations de la gestion locative
L’une des premières obligations pour le bailleur est de proposer un logement décent et salubre à son futur locataire. Le cadre est simple :
- surface habitable de minimum 9 mètres carrés ;
- hauteur sous plafond de minimum 2,20 mètres ;
- volume habitable de minimum 20 m cubes ;
- règles de sécurité à respecter (détecteur de fumée, aération, installation électrique, gaz aux normes…) ;
- absence de nuisible ;
- évaluation des risques naturels (inondation…) ;
- étanchéité des plafonds et murs ;
- DPE (diagnostic de performance énergétique) aux normes.
De plus, le bailleur doit respecter les règles de calcul de loyer (surface du logement, qualité des équipements, environnements proches et commodités) ainsi que le plafond des zones sujettes à l’encadrement des loyers.
Les règles attenantes à la rédaction du bail sont également strictes et bien délimitées. Le propriétaire devra choisir entre un contrat classique, meublé, étudiant, colocation… La durée minimale du bail (3 ans) devra être respectée et toutes formes de discrimination à l’étude des dossiers sera passible de poursuites judiciaires.
Pour rappel, un propriétaire bailleur seul :
- s’assure du bon état général de son bien
- fait les visites d’état des lieux d’entrée et de sortie
- doit connaître les pièces obligatoires pour la constitution des dossiers de candidature
- rédige le contrat de location ainsi que les quittances de loyer
La gestion locative déléguée à un professionnel
La gestion locative déléguée est une formule clé en main. Une fois avoir réglé les modalités du contrat qui lient le propriétaire à l’agence immobilière en charge de son bien à louer, le bailleur ne s’occupe de rien. Le gestionnaire exécute toutes les actions citées ci-dessus mais aussi il tient au courant son client de l’évolution de la législation, joue le rôle d’intermédiaire entre le locataire et le propriétaire, assure la gestion administrative ainsi que les états des lieux. Ce service a un prix, mais s’avère être une aide appréciée par les propriétaires.
Les dispositifs de défiscalisation pour accéder à la propriété
La loi Pinel
La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 par le ministère du Logement pour stimuler la construction de logements dans les zones à forte demande locative, encourager l’investissement dans la pierre et étendre l’offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus intermédiaires.
La loi Pinel offre plusieurs avantages :
- achat d’un bien neuf qui respecte les normes environnementales ;
- la constitution d’un patrimoine immobilier avec une éventuelle plus-value ;
- une réduction d’impôt qui varie entre 12% à 21% du prix de son bien.
Le Denormandie
Le dispositif de Denormandie propose une réduction d’impôt sur le revenu aux particuliers achetant un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé pour le mettre en location. Sous l’appellation Denormandie, les avantages du dispositif Pinel sont étendus aux investissements locatifs dans l’ancien avec travaux. Destiné à encourager la rénovation dans l’ancien, ce dispositif est ouvert aux acquisitions de logements réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.