Fiscalité immobilière : voici les nouveautés en 2023

Dans le cadre de la loi de Finances pour 2023, plusieurs mesures fiscales vont entrer en vigueur en cette nouvelle année. Crédit d’impôt, déficit foncier, fiscalité des revenus locatifs… Voici les nouveautés qui vont toucher les finances des propriétaires.

Relèvement du seuil du déficit foncier

Pour les contribuables propriétaires, 2023 s’annonce comme l’année des grands changements avec la promulgation de la loi de finances 2023 et de la loi de finances rectificative 2022. Sur le terrain immobilier, la hausse du seuil d’imputation des déficits fonciers fait partie des mesures principales annoncées par le Gouvernement. La loi adoptée par le Parlement en novembre dernier prévoit ainsi de doubler le déficit foncier de 10 700 euros à 21 400 euros.

Pour rappel, le déficit foncier est un dispositif de défiscalisation qui permet aux propriétaires de biens mis en location de déduire certaines charges (intérêts, frais liés au crédit, dépenses d’entretien ou taxe foncière). Ce déficit foncier permet ainsi de réduire l’imposition. Attention, le doublement du déficit s’applique sous conditions. Seuls les bailleurs de passoires qui s’engagent à effectuer des travaux de rénovation énergétique d’ampleur pourront en bénéficier. Autre impératif, les travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 devront permettre au logement énergivore de changer de classe et d’obtenir au minimum une performance énergétique D.

Autres bonnes nouvelles fiscales

Par ailleurs, du côté des bailleurs en meublé qui déclarent au régime réel, il est également prévu un relèvement du seuil d’imputation. Ainsi, le seuil d’application du régime micro-BIC pour les années 2023, 2024 et 2025 passe à :

• 77 700 euros pour les locations meublées ;
• et 88 700 euros pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés.

Grâce à ce régime, le propriétaire peut obtenir un abattement fiscal de 50 ou 71 % sur les revenus tirés de son locatif. De plus, en matière de dispositif d’investissement locatif, il faut souligner que le Denormandie a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Moins connu que le Pinel ou le Censi-Bouvard, ce dispositif permet de bénéficier d’un avantage fiscal lié à la réhabilitation d’un logement ancien dans le but de le mettre en location. Le propriétaire bailleur doit s’engager à le louer pendant un délai minimum de 6 ou 9 ans.

Parmi les autres bonnes nouvelles fiscales, il faut noter la disparition totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Celle-ci reste néanmoins due pour les propriétaires de résidences secondaires et semi-principales et n’empêche pas d’autres prélèvements d’augmenter. À ce titre, la taxe d’aménagement indexée sur l’inflation a été actualisée comme chaque année. Cette imposition baptisée « taxe sur les abris de jardin » a bondi en 2022 et s’applique aux opérations de construction, d’aménagement et d’agrandissement qui nécessitent une autorisation d’urbanisme. C’est le cas notamment d’un abri de jardin de plus de 5 m2, mais aussi de l’installation d’une piscine.

Mauvaises nouvelles fiscales : un dispositif Pinel moins attractif en 2023

Le dispositif d’investissement locatif Pinel avec son taux de réduction d’impôt attractif est modifié. En 2023, pour obtenir l’avantage fiscal à taux plein, le propriétaire doit respecter les modalités suivantes :

• s’engager à mettre son bien en location à des ménages modestes ;
• répondre aux exigences des normes environnementales et architecturales (superficie minimale, usage, etc.)

À défaut, la réduction fiscale en 2023 s’élève à :

• 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans ;
• 15 % pour 9 ans de location ;
• 17,5 % pour 12 ans.

Outre le Pinel qui disparaît au profit du Pinel+, le dispositif Censi-Bouvard qui soutenait l’investissement en résidences de services rénovées ou neuves n’est quant à lui pas reconduit cette année. Il ne sera donc plus possible de déduire l’avantage fiscal Censi-Bouvard d’une acquisition réalisée en 2023. De plus, cette année, la taxe sur les logements vacants situés en zone tendue progresse. Face aux difficultés d’accès au logement, la loi de finances a modifié les critères de définition des communes situées en « zones tendues ».