Fin du dispositif Pinel : quel avenir pour les investisseurs ?

Publié le 20 Juil 2023

par Dominique Brunat, Directeur Ace Crédit Lyon Est

À l’issue du Conseil national de la refondation (CNR) pour le logement, le gouvernement a annoncé sa volonté de mettre un terme au dispositif Pinel. Alors, faut-il maintenir son projet Pinel ? Quels investissements sont concernés ? Pour les acheteurs locatifs, cette décision est source de nombreuses interrogations.

Un avantage fiscal qui prend fin en 2024

Le plus célèbre dispositif d’achat locatif va donc s’arrêter fin 2024. C’est ce qu’a indiqué l’exécutif dans le cadre du CNR consacré au logement. La raison ? Le gouvernement préfère encourager le logement locatif intermédiaire. À noter que le Pinel est un avantage fiscal complexe échelonné dans le temps. En contrepartie de l’achat d’un bien situé en zone tendue, le propriétaire bailleur s’engage à mettre le bien en location :

• pour une durée de 6 à 12 ans ;
• au profit d’un locataire aux revenus modestes ;
• à un loyer encadré.

Quelles sont les locations concernées par la fin du dispositif Pinel ?

En pratique, différents types de dispositifs Pinel coexistent selon le type de bien et la localisation. Si l’on s’interroge sur les investissements concernés par la suppression de cette niche fiscale, il convient en effet de différencier :

• le dispositif Pinel, dont la réduction d’impôt a été réduite en 2023 (et passera de 17,5 % à 14 % en 2024 pour une location de 12 ans) ;
• le Pinel +, pour les investisseurs qui se lancent avant 2024 dans un achat locatif respectant de meilleurs standards énergétiques et des critères qualitatifs stricts (avec un taux de réduction plus important qui peut s’élever à 21 % si le bien est loué 12 ans).

Dans les deux cas, Pinel ou Pinel+, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a confirmé l’arrêt du dispositif fin 2024.

Par ailleurs, en ce qui concerne le dispositif spécial actuellement en cours en Bretagne, l’exécutif s’est montré attentif aux décisions prises au niveau local. Un moyen de mieux cibler, au niveau territorial, le logement locatif intermédiaire.

Que se passe-t-il pour les locations Pinel en cours ?

Comme l’explique Charles-Edouard Bourget, notaire à Paris, le régime existant l’année de souscription « s’applique jusqu’à son terme ». Autrement dit, les ménages ayant déjà souscrit un investissement Pinel ne devraient pas avoir de problème à bénéficier de la réduction d’impôt sur la période prévue. Cela concerne donc même ceux qui s’engagent pour une location maximale de 12 ans en 2024. Pour faire simple, il ne sera donc plus possible de signer de nouveaux Pinel à compter du 1^er janvier 2025.

Par ailleurs, la fin du Pinel n’est pas l’unique changement pour les investisseurs locatifs. Depuis août 2022, ils doivent faire face au gel des loyers des logements énergivores, classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Reste que les biens loués en Pinel sont rarement des passoires thermiques et répondent généralement aux normes de constructions énergétiques.

Si vous souhaitez profiter du Pinel, ce dispositif reste ouvert jusqu’à fin 2024. La réussite d’un achat locatif passe par plusieurs facteurs dont :

• l’emplacement et la qualité du bien ;
• l’étude de la rentabilité de l’investissement (incluant l’ensemble des frais).

Avant de vous lancer, il est vivement conseillé de vous renseigner auprès d’experts. La solution ? Faire appel à un courtier en immobilier. Ce professionnel, grâce à ses connaissances fines sur le crédit, saura vous accompagner dans la réussite de votre projet.