Déclaration de revenus locatifs : quelles sont les nouveautés en 2023 ?

Propriétaire bailleur d’un logement meublé ? Voici ce qu’il faut savoir en 2023 pour bien déclarer ses revenus de location. 

Guichet unique pour la déclaration d’immatriculation

Les loueurs en meublé peuvent déclarer le début d’activité en ligne via un guichet unique depuis le 1^er janvier 2023. Une démarche qui s’effectue désormais sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle toujours dans un délai de quinze jours suivant le début de l’activité. Cette déclaration permet d’obtenir une immatriculation sous la forme d’un numéro SIRET permettant ainsi d’effectuer la déclaration obligatoire de revenus locatifs.

En effet, comme les autres revenus, les loyers perçus par la location d’un bien meublé doivent être déclarés. Les recettes locatives sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). On distingue néanmoins deux régimes fiscaux :

• le régime réel qui permet de déduire les charges et dépenses liées à l’activité de location ;
• le régime forfaitaire ou micro-BIC, appliqué par défaut qui permet de profiter d’un abattement fiscal.

Si le régime micro-BIC est appliqué par défaut (et jusqu’à une certaine limite), il est possible d’opter pour le régime réel si celui-ci est plus intéressant. 

Disposition pour les meublés de tourisme

Les projets destinés à réformer les régimes encadrant les meublés de tourisme n’ont pas abouti. Pour rappel, il avait été question notamment de soumettre à la TVA les locations de meublés touristiques (Airbnb) et d’exclure du régime micro-BIC les propriétaires bailleurs d’au moins trois meublés de tourisme. Si ces dispositions ont été supprimées du projet de loi des Finances pour 2023, une nouvelle proposition de loi a été déposée. Celle-ci prévoit :

• d’exclure du régime micro-BIC l’ensemble des meublés de tourisme, à l’exception des logements ayant le label Gîtes de France ;
• de limiter la location d’une résidence principale à 60 jours par an, contre 120 aujourd’hui ;
• d’étendre l’enregistrement obligatoire à l’ensemble des meublés de tourisme à toute la France.

Les propriétaires qui louent temporairement leur résidence principale via Airbnb notamment doivent donc s’attendre à des évolutions dans les mois à venir.

Exonération d’impôt pour la location de la résidence principale

Autre nouveauté importante pour la déclaration des revenus locatifs en meublé. Cette année encore, il sera possible pour les propriétaires qui louent en meublé une partie de leur résidence principale de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. En effet, cette exonération est prolongée jusqu’au 15 juillet 2024. Toutefois pour être exonéré d’imposition au titre des loyers perçus pour la location de la résidence principale, il faut remplir les conditions suivantes :

• la partie louée en meublé doit se trouver au sein de la résidence principale du bailleur et ne pas constituer un logement distinct ;
• la location doit être la résidence principale du locataire ;
• le loyer fixé ne doit pas dépasser un certain plafond.

Mesures concernant la rénovation énergétique

Si les bailleurs de logements non meublés ont pu voir doubler le montant du déficit foncier, aucune mesure n’a été envisagée pour les bailleurs de logements meublés. Pour encourager les travaux de rénovation énergétique, le seuil du déficit foncier a été effectivement relevé à 21 400 €. À noter que la location meublée est toutefois concernée par l’interdiction progressive de mise en location des logements énergivores depuis janvier 2023 et le gel des loyers des logements ayant une étiquette de performance énergétique F et G depuis août 2022. Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, a indiqué récemment vouloir étendre l’interdiction de location des passoires thermiques aux meublés touristiques.

Pour vous aider à financer des travaux de rénovation énergétique, sachez qu’il est possible de cumuler plusieurs aides de l’État. En fonction du montant des travaux, un crédit immobilier peut venir compléter le reste à charge.