Crédit immobilier : les ajustements du HCSF pour faciliter l’accès au financement

Publié le 20 Juin 2023

par Dominique Brunat, Directeur Ace Crédit Lyon Est

À l’issue de la réunion du 13 juin dernier, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a révisé sa copie sans pour autant la remettre totalement en question. Une marge de manœuvre a été accordée et va profiter aux investisseurs locatifs.

Assouplissement des règles d’octroi

Le Haut Conseil de stabilité financière a dévoilé son plan d’action après sa réunion du 13 juin 2023. Il entend ainsi assouplir les conditions d’octroi d’accès au crédit immobilier. Objectif ? Offrir davantage de marge de manœuvre aux banques afin d’alléger les tensions qui rendent complexe l’accès au crédit immobilier. Les changements ne répondent pas totalement aux attentes des professionnels de l’immobilier, mais ces ajustements devraient permettre de faciliter l’accès au crédit immobilier des acheteurs en locatif.   

Ajustements techniques 

Pour rappel, les critères stricts de durée de crédit (25 ans maximum et jusqu’à 27 ans sous conditions) et d’endettement (pas plus de 35 %, assurance incluse) ne changent pas.

Des contraintes que les établissements bancaires se doivent de respecter pour 80 % des dossiers qu’ils financent. Pour les 20 % des dossiers restants, au moins 80 % doivent concerner l’achat d’une résidence principale et 20 % pour les autres achats. 

Les normes du HCSF seront ajustées sans pour autant bouleverser l’ensemble de ces contraintes avec :

• la part de dossiers réservés aux achats hors résidence principale pouvant déroger aux règles qui passe de 20 % à 30 % ;
• la possibilité d’appliquer par la banque une action correctrice durant les deux trimestres suivants contre un trimestre auparavant.

6 % du total des crédits

En portant le ratio de dossiers pouvant s’affranchir des règles à 30 %, le HCSF facilite légèrement l’accès au crédit. La part d’exception accordée aux investissements en locatif passe ainsi à 30 % contre 70 % pour les résidences principales, soit 6 % du total des crédits accordés, contre 4 % auparavant. Une mesure qui profite aux ménages qui souhaitent acheter pour louer.

Reste que les banques n’ont jusqu’alors pas vraiment utilisé les marges de flexibilité qui leur sont accordées. Seulement 13,8 % des dossiers ont été financés hors critères du Haut Conseil au premier trimestre 2023. C’est pourquoi le HCSF a également décidé de changer les règles de supervision des banques. Désormais, l’Autorité de contrôle prudentiel et résolution (ACPR) attendra deux trimestres pour s’assurer de l’application des règles édictées et décider d’une « action correctrice », contre un trimestre aujourd’hui.

Un assouplissement supplémentaire qui pourrait permettre de débloquer un peu plus le marché du crédit.

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