Collecte de jouets : donnez de la joie aux enfants !
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L’État est rapidement monté au créneau pour répondre aux problématiques posées par la crise sanitaire. Parmi les ordonnances promulguées depuis le début du confinement, plusieurs concernent le secteur de l’immobilier et plus largement le logement.
Prolongation des délais de rétractation des avant-contrats
Les promesses d’achat et compromis de vente signés après le 12 mars bénéficient d’une suspension de leur délai de rétractation jusqu’au 24 mai suite à l’ordonnance du 25 mars. Concrètement, ils reprendront leur cours le 25 mai pour expirer le 3 juillet. Cela offre un « sursis » aux acquéreurs touchés par la pandémie de coronavirus afin de pouvoir revenir sur leur projet sans subir de préjudice financier. Par ailleurs, le droit de préemption des mairies est également suspendu sur la même période lorsqu’une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée après le 12 mars.
Autorisation des actes de vente en visioconférence
Les transactions immobilières restent possibles en période de confinement ! Les notaires continuent d’exercer en télétravail et un décret du 3 avril autorise désormais la signature de l’acte de vente à distance, en visioconférence ou via une signature électronique. Le Conseil supérieur du notariat précise que près de la moitié des études sont équipées en visioconférence. Cette mesure va permettre de conclure les projets en phase de concrétisation. Par ailleurs, les banques restent en activité et les acquéreurs ayant signé un avant-contrat peuvent soumettre leur dossier de demande de prêt immobilier aux établissements prêteurs ou par l’intermédiaire d’un courtier en crédit.
Abaissement du taux de l’usure
Ce n’est pas directement lié à la crise sanitaire, mais le taux de l’usure publié le 1er avril pour le 2e trimestre 2020 a reculé. Le TAEG d’un crédit immobilier est désormais plafonné à 2,51% sur 20 ans et plus, contre 2,61% en début d’année. C’est la conséquence du durcissement des conditions d’accès au prêt immobilier décidé par le Haut conseil de stabilité financière fin 2019, qui a écarté les dossiers les plus fragiles – sans apport ou nécessitant une durée d’emprunt de plus de 25 ans – et donc les plus pénalisés en termes de taux. Ce phénomène a abaissé la moyenne générale des taux relevée par la Banque de France et qui sert de base au calcul du taux de l’usure.
Reconduction des contrats de syndics
Avec le confinement, les assemblées générales des copropriétaires initialement programmés depuis le 12 mars ont été reportées au-delà du 30 juin suite à l’ordonnance du 25 mars. Cette dernière permet par ailleurs aux syndics de copropriété dont le mandat devait expirer durant cette période de poursuivre leur mission. Ils bénéficient en effet d’un renouvellement de contrat jusqu’à la prise de fonction du syndic qui sera désigné lors de la prochaine AG de copro.
Report de la trêve hivernale
La trêve hivernale, durant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement en raison de dettes de loyer, a été prolongée jusqu’au 31 mai comme l’avait annoncé le président de la République dès le 12 mars dernier. Un report de deux mois pour protéger les plus faibles en cette période délicate ; le gouvernement a également pris l’engagement de continuer d’indemniser les chômeurs en fin de droits.
