Bien neuf : ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale

La garantie décennale est obligatoire dans le cadre d’une construction immobilière. Cette assurance permet de couvrir les malfaçons jusqu’à 10 ans après la réception des travaux.

Assurance décennale obligatoire pour tout chantier

La garantie décennale est obligatoire pour tout chantier de construction. Tous les professionnels constructeurs ou prestataires liés par un contrat ou un devis doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale, ou RC décennale (RCD). Il peut donc s’agir d’un artisan, d’un promoteur, d’un maître d’œuvre, d’un architecte, d’un ingénieur ou encore d’un auto-entrepreneur. Dès lors qu’un professionnel participe à un ouvrage neuf ou existant, il est soumis à la garantie décennale. Seuls les sous-traitants sont exclus de cette obligation décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage (le futur propriétaire). À noter également que cette garantie décennale s’applique également pour tous les contrats de travaux exécutés en France, y compris par des constructeurs et professionnels étrangers.

Les dommages couverts par la garantie décennale 

L’assurance permet de garantir toutes les parties en cas de dommages, de vices de construction ou de malfaçons qui peuvent survenir à partir de la date de réception des travaux, et ce pour une durée de 10 ans. Elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux. En effet, le professionnel du bâtiment qui entreprend des travaux de construction, d’extension ou de rénovation est responsable des désordres qui affectent la structure du bâtiment. À ce titre, il ne doit pas compromettre la solidité de l’ouvrage et le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Ainsi, la garantie décennale souscrite par le constructeur lui permet de se prémunir des dommages qui touchent les éléments suivants :

• ouvrages avec fondations (terrasse, piscine creusée, véranda, etc.) ;
• ouvrages de fondation et d’ossature ;
• voirie (chemin d’accès) ;
• ouvrages de viabilité comme les réseaux ou l’assainissement ;
• éléments d’équipement indissociables de la structure du bâtiment comme le chauffage central, l’installation électrique, les canalisations, les huisseries, le plancher, le plafond, etc.

La RCD, une assurance indispensable

Les professionnels du bâtiment ont ainsi obligation de remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier. Ils sont responsables envers le donneur d’ordre (maître d’ouvrage). Ainsi, ils sont tenus de souscrire à cette RCD dès le début de leur activité en même temps que l’assurance responsabilité professionnelle, dite RC pro. L’assurance RC décennale concerne tous les travaux soumis à garantie décennale réalisés en France.

Pour mettre en œuvre la garantie décennale, il suffit de demander au professionnel responsable d’effectuer les réparations. Les dommages de nature esthétique ne sont pas concernés.