Propriétaires : quelle est cette nouvelle déclaration des biens ?

Depuis le début de l’année 2023, les propriétaires sont tenus de répondre à une nouvelle obligation fiscale : déclarer leur bien auprès du fisc. Cette déclaration d’occupation des biens immobiliers doit être effectuée avant fin juin 2023.

34 millions de propriétaires concernés

Comme la loi des Finances de 2020 le précise, les propriétaires de logements à usage d’habitation doivent désormais déclarer leurs biens à l’administration fiscale. Cette déclaration est ouverte sur le site des impôts dans la nouvelle rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». C’est dans cet espace dédié que tous les propriétaires devront préciser qui occupe leurs biens, avant le 1er juillet 2023. Cette déclaration d’occupation des biens immobiliers permettra ainsi au fisc d’identifier les logements qui demeurent redevables d’une taxe d’habitation. Cette obligation s’applique à tous les propriétaires de biens à usage d’habitation, particuliers ou personnes morales comme :

•  les usufruitiers ;
•  les propriétaires indivis ;
•  une société civile immobilière (SCI).

Selon Bercy, cela concerne 34 millions de propriétaires en France qui possèdent « 73 millions de locaux à usage d’habitation ».

Disparition progressive de la taxe d’habitation

Pour rappel, l’année 2023 marque l’aboutissement de la disparition progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales. En effet, cet impôt reste en vigueur pour certaines habitations. C’est notamment le cas des résidences secondaires et logements locatifs qui restent soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. Ainsi, afin de déterminer les propriétaires qui sont redevables d’un impôt de ceux qui en sont exonérés, la direction générale des finances publiques (DGFiP) impose donc cette nouvelle déclaration. Désormais, tous les propriétaires devront renseigner en ligne le statut de chacun de leurs biens immobiliers :

•  résidence occupée à titre principal ;
•  résidence secondaire ;
•  logement loué ;
•  local vacant ;
•  logement occupé à titre gratuit.

S’ils n’occupent pas le logement eux-mêmes, ils devront préciser l’identité de leur locataire.

Comment remplir la déclaration de biens immobiliers ?

Tous les propriétaires doivent s’acquitter de la déclaration de biens immobiliers avant le 1er juillet 2023. Pour effectuer cette déclaration, il suffit de se rendre sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impot.gouv.fr. Ce dernier est facilement accessible depuis l’espace personnel ou professionnel du propriétaire. Après avoir saisi le numéro fiscal et le mot de passe, il suffit de renseigner l’onglet « biens immobiliers. » Pour faciliter cette nouvelle obligation déclarative, les données connues de l’administration fiscale seront remplies par défaut. Une fois cette démarche effectuée, seul un changement de statut d’occupation exigera de procéder à une nouvelle déclaration. Il faut savoir que cette déclaration fiscale est obligatoire. En cas d’omission, de non-déclaration ou de déclaration incomplète, le contribuable s’expose à une amende.

Un projet d’acquisition en 2023 ? Préparer en amont un achat immobilier est indispensable. Ainsi, après avoir calculé sa capacité d’emprunt et simuler le crédit et les mensualités à rembourser, il est plus facile de cibler les biens adaptés au budget. Par la suite, le recours à un courtier en crédit est fortement recommandé. Ce professionnel du crédit veille à consolider le dossier de demande de crédit afin d’obtenir le financement le plus attractif pour  acquérir un bien immobilier.