Assurance emprunteur : la loi Lemoine bouleverse le marché

La loi Lemoine 2022 fait son entrée. À compter du 1^er septembre, le dispositif s’applique à tous les contrats, nouveaux comme anciens. Au-delà de donner la liberté à l’emprunteur de résilier son assurance emprunteur, la réforme Lemoine comporte d’autres mesures.

Faciliter les règles strictes de résiliation d’assurance

Alors que différentes réformes avaient été promulguées successivement afin d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine de 2022 promet de libéraliser le secteur. En effet, après les lois Lagarde, Hamon et Bourquin, l’objectif de la loi Lemoine est clair : permettre un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché du crédit.

À partir du 1er septembre 2022, le changement d’assurance emprunteur à tout moment peut se faire pour les nouveaux contrats comme pour les anciens. Une petite révolution sur le marché de l’assurance de prêt. Jusqu’alors, les précédentes lois avaient rendu possible : la délégation d’assurance au moment de signer son offre de prêt, la résiliation d’assurance de prêt pendant la première année du crédit immobilier puis une fois par an à la date anniversaire du contrat d’assurance. Grâce à la loi Lemoine, la résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment devient possible pour tous les contrats, sans délai particulier à respecter. Il faut veiller toutefois à respecter une condition : l’équivalence de garanties. En effet, le nouveau contrat doit présenter a minima les mêmes garanties que celles proposées par le contrat groupe de la banque prêteuse.

Suppression du questionnaire de santé et extension du droit à l’oubli

Autres évolutions qui visent à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur : la fin du questionnaire de santé et l’amélioration du droit à l’oubli. Les antécédents médicaux sont les principales causes de surprime ou de refus d’assurance de crédit pour les personnes qui empruntent. Avec la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé si :

• l’encours du crédit assuré n’excède pas 200 000 euros par personne ;
• et sous réserve que l’échéance du prêt intervienne avant les 60 ans de l’assuré.

De plus, le délai du droit à l’oubli est réduit de 10 à 5 ans. Autrement dit, plus besoin de déclarer sa maladie pour les anciens malades du cancer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. À noter que le droit à l’oubli est également étendu aux hépatites C.

Accéder au marché du crédit avec la règle du taux d’usure

Dans un contexte de remontée des taux de crédit rapide, de nombreux dossiers sont contraints par le taux de l’usure et exclus du marché. Le plafond de l’usure, au-delà duquel les banques ne peuvent prêter, s’affiche à 2,57 % depuis juillet 2022 pour les crédits sur 20 ans et plus. Malgré cette légère réévaluation, le taux d’usure imposé par la Banque de France reste en décalage avec le marché et son augmentation ne suffit pas à compenser la tendance haussière et rapide des taux d’emprunt. Or, il convient de souligner que l’assurance de prêt entre en compte dans le calcul du Taux annuel effectif global (TAEG) et peut représenter jusqu’à un tiers du coût total de l’emprunt. En jouant à la fois sur le taux de crédit immobilier et l’assurance de prêt, un emprunteur, qui répond aux conditions d’octroi, a toutes les chances de faire baisser son TAEG et d’obtenir son crédit sans dépasser le taux d’usure. Dans le contexte actuel de resserrement du crédit et de hausse des taux, le recours à un courtier est fortement conseillé. Cet expert, grâce à son savoir-faire et son réseau, permet à l’emprunteur de négocier les meilleures conditions de crédit au taux le plus avantageux pour concrétiser un projet immobilier.