Loi Pinel : réduction des avantages fiscaux dès 2023

Bonne nouvelle pour les investisseurs, le dispositif de défiscalisation Pinel qui devait s’achever au 31 décembre 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, l’Assemblée nationale prévoit de réduire progressivement l’avantage fiscal en 2023 et 2024 à travers l’amendement adopté le 13 novembre dernier.

Une baisse progressive

A partir du 1er janvier 2023, selon le texte qui sera remis au Parlement avant le 30 mars 2021, pour tout logement neuf ou construit en 2023, la réduction d’impôt passera :

• de 12 à 10,5% pour un engagement sur 6 ans ;
• de 18 à 15% sur 9 ans ;
• de 21 à 17,5% sur 12 ans.

Et en 2024, une nouvelle réduction sera appliquée :

• de 10,5 à 9% sur 6 ans ;
• de 15 à 12% sur 9 ans ;
• de 17,5 à 14% sur 12 ans.

Il demeure néanmoins quelques exceptions qui ne seront pas concernées par ces baisses, à savoir les logements  :

• ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation à hauteur de 25% du montant total du bien ;
• respectant un niveau de performance énergétique supérieur à la réglementation ;
• situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Des réductions d’impôts pour les grandes agglomérations

Au 1^er janvier 2018, la réduction d’impôt avait été recentrée sur les grandes agglomérations, celles où le marché est en tension, à savoir : les zones A bis, A et B1 ouvrent le droit à la réduction Pinel. Les zones B2 et C, qui regroupent les villes moyennes et les petites agglomérations, sont exclues.

Le montant total de la réduction d’impôt est plafonné à 300 000€ par an et à 5 500€/m² de surface habitable, et son bénéfice est soumis à un plafonnement de loyers et de revenus des locataires.

Le moment de profiter de la version actuelle du Pinel

Les nouveaux barèmes de réduction d’impôts n’entreront en vigueur qu’en 2023, ce qui laisse le temps aux investisseurs qui souhaiteraient réduire le montant de leur impôt sur le revenu de profiter dès maintenant des taux bas du crédit immobilier pour concrétiser leur projet. Le taux de crédit immobilier sur 20 ans s’établit à 1,21% en moyenne. Pour en profiter, il faut veiller à remplir les conditions réaffirmées septembre dernier par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), c’est-à-dire un taux d’endettement de 33% maximum et une durée d’emprunt plafonnée à 25 ans. Faire appel à un courtier en crédit immobilier est l’assurance d’un projet réussi.  Il analyse le dossier d’emprunteur, l’optimise et le transmet à ses partenaires bancaires. Il négocie ensuite le taux ainsi que les conditions d’emprunt.