Prêt immobiliers : l’obligation de domicilier ses revenus remise en question ?

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a confié  en novembre dernier à Corinne Dromer, Présidente du CCSF, le soin d’établir un point d’étape de la mise en oeuvre de la clause de domiciliation des revenus prévue par l’ordonnance 2017 relative aux offres de prêt immobilier. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, cette ordonnance permet aux établissements prêteurs de conditionner l’offre de prêt à une obligation de domiciliation des revenus sur un compte ouvert auprès du prêteur durant un maximum de 10 ans, en offrant en contrepartie un avantage individualisé.

La présidente du CCSF a conclu son rapport par une alternative : la suppression de la domiciliation des revenus ou la réduction de la durée, car sa généralisation constituerait un « frein à la mobilité bancaire« . « Il y a, à terme, un risque de généralisation de la clause de domiciliation des revenus dans les réseaux bancaires« , a-t-elle prévenu. Elle propose donc de « revenir à la situation antérieure par une abrogation de l’ordonnance« . La généralisation de l’exigence de domiciliation des revenus « constituerait un frein à la mobilité bancaire pour une catégorie de clients« , souligne-t-elle, arguant notamment que « l’emprunteur n’aura pas d’autre choix sauf à accepter un taux plus élevé« .

Autre problème soulevé par le rapport : le manque de transparence en matière d’avantages accordés aux clients sur les prêts bancaires. « Dans la mesure où les réseaux bancaires qui appliquent l’ordonnance indiquent que l’avantage porte sur le taux du prêt, l’avantage individualisé ne peut être objectivé, ce taux étant issu d’une politique des prix propre à l’établissement qui ne peut être rendue publique« , est-il expliqué.

Dans le cas où la suppression de l’ordonnance s’avérerait « impossible, à court ou moyen terme« , la présidente du CCSF propose la réduction de la durée de la domiciliation de 10 ans à 5 ans. Cette réduction « permettrait d’assurer plus tôt une mobilité bancaire à l’ensemble des emprunteurs, quel que soit l’établissement prêteur, quels que soient leurs profils ou leurs conditions de prêts immobiliers« . Ces propositions « n’ont pas fait l’objet d’un consensus du CCSF » dans le cadre d’un groupe de travail, indique le document, précisant qu’elles n’engageaient que la présidente du comité. « La domiciliation est (…) un atout commun entre la banque et son client pour assurer la réussite de son projet par un meilleur suivi et une meilleure anticipation en cas de problème« , a commenté pour sa part la Fédération Bancaire Française (FBF) dans un communiqué.